La DDA en une page

Directive sur la Distribution d'Assurances — ce qu'il faut retenir

D'où ça vient ?

Directive européenne 2016/97, transposée en droit français par l'ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018. Elle remplace la DIA (2002) et s'applique à toute la chaîne : du concepteur du produit jusqu'au distributeur, du back-office à la relation client.

La boussole — Article L.521-1

« Les distributeurs agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur. »

Les 5 grandes obligations de fond

Thématique	En clair	Base
1. Transparence & information	Remettre l'info (IPID/DIPA) avant la vente	L.521-2
2. Devoir de conseil	Recueillir le besoin, proposer adapté, tracer	L.521-1 s. ; ACPR 2024-R-03
3. Rémunération & conflits	Aucune com'/objectif ne biaise le conseil	dir. art. 17 & 19
4. POG — gouvernance produit	Vendre à la bonne cible (value for money)	dir. art. 25 ; ACPR 2023-R-01
5. Formation continue	15 heures par an minimum	R.512-13-1

Le neuf 2026

La recommandation ACPR 2024-R-03 (applicable depuis le 31/12/2025) impose un devoir de conseil continu : il ne s'arrête pas à la signature.

À retenir

La DDA n'est pas un carcan. C'est ce qui vous protège — et protège CGI — quand un dossier tourne mal.

Sources : Code des assurances (L.521-1, L.521-2, R.512-13-1) ; directive UE 2016/97 ; ord. 2018-361 ; recommandations ACPR 2023-R-01 et 2024-R-03.