Le devoir de conseil

Le geste le plus contrôlé par l'ACPR — en 3 temps

Recueillir

Le besoin, le projet, la situation financière, les attentes du client.

Proposer

Un contrat cohérent avec ce besoin — en expliquant pourquoi.

Tracer

Formaliser le conseil par écrit (les motivations).

Le conseil est un DIALOGUE

Le client doit aussi vous informer de sa situation et de son évolution. C'est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (n°23-16.193) : un courtier n'avait pas averti d'une limite de garantie — mais le client ne l'avait jamais informé qu'il était concerné, et une clause claire existait. Le courtier a été jugé non fautif.

Mais attention

Ces limites ne vous dispensent JAMAIS de vos obligations propres : poser les bonnes questions, remettre l'information, tracer le conseil. Le dialogue n'excuse pas la négligence.

Le conseil continu (2026)

Depuis le 31/12/2025 (ACPR 2024-R-03), le conseil ne s'arrête pas à la signature : un changement de situation du client appelle une réévaluation.

Appliqué au financement

Auto, bateau, rachat : recueillir la vraie situation de l'emprunteur (revenus, charges, statut, santé) conditionne l'adéquation de l'assurance proposée (décès-invalidité, perte d'emploi).

Sources : Code des assurances L.521-1 et suivants ; Cass. com. 19 mars 2025 n°23-16.193 ; CA Rennes 29 janv. 2025 n°22/02197 ; recommandation ACPR 2024-R-03.