Stratégies (avec AFP) · 10 juillet 2020 · article intégral via Europresse (BnF)
3 à 5 millions d'euros d'amende : des abonnés facturés pour des options qu'ils n'avaient pas explicitement souscrites.
Le groupe Canal+ vient d être condamné à une amende de 3 à 5 millions d euros pour une affaire de « vente forcée » remontant à fin 2017, et dans laquelle il a reconnu sa culpabilité. Le tribunal de Nanterre a estimé que Canal+ avait pratiqué de la « vente forcée »
: des abonnés se sont vu facturer des options ou des services qu ils n avaient pas explicitement souscrits. Le groupe a reconnu les faits dans le cadre d une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette affaire illustre un manquement à l obligation d information et de consentement éclairé du client : facturer un service non explicitement accepté constitue une pratique commerciale déloyale, sanctionnée par le Code de la consommation.
Facturer un service non explicitement accepté est une pratique commerciale déloyale. Le consentement éclairé n'est jamais présumé.