Le Monde · 11 mai 2019 · article intégral via Europresse (BnF)
Le crédit affecté n'est jamais neutre. Le prêteur qui débloque les fonds sans vérifier l'exécution du contrat commet une faute qui le prive du remboursement.
L organisme de crédit, partenaire de l installateur, commet une faute lorsqu il transfère les fonds au vu d une attestation de livraison insuffisamment précise. Cette faute le prive du droit de réclamer à l emprunteur le remboursement du capital. Les escrocs du solaire n auraient sans doute pas pu faire autant de victimes, si leurs partenaires, les sociétés de crédit, avaient été plus prudentes dans le déblocage de leurs fonds.
Le 27 juillet 2011, un agriculteur, Aimé Marc, démarché à son domicile par un commercial d E Solaire, signe un bon de commande pour l installation de panneaux photovoltaïques. Le coût, de 14 000 euros, doit être financé par un crédit affecté de la société Sofemo, au taux de 5,44 %.
Dix-sept jours plus tard, sous la pression du commercial, Aimé signe une « attestation de livraison et demande de financement » confirmant avoir tout reçu. Les 14 000 euros sont transférés à E Solaire.
Pourtant, les panneaux ne produisent pas d électricité : défaut de raccordement. E Solaire ne répond plus, puis est placée en liquidation. Aimé suspend ses paiements.
Le prêteur ne peut délivrer les fonds sans s être assuré que le vendeur a exécuté son contrat. S il les délivre prématurément, il commet une faute qui le prive du droit de réclamer le remboursement du capital. Sofemo réplique que c est Aimé qui a fauté en signant l attestation « mensongère ».
La cour d appel d Aix-en-Provence (15 nov. 2016) juge que Sofemo n a pas commis de faute et condamne Aimé à payer 15 358 euros, alors même que ses panneaux ne produisent toujours rien. Malade et placé dans une situation dramatique, il se suicide.
Son fils se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l arrêt (6 juin 2018). La cour d appel de Montpellier rejuge l affaire (23 janvier 2019) : « l attestation ne contient aucune information nécessaire à l identification de l opération financée ».
Elle conclut que Sofemo (devenue Cofidis après fusion) « a commis une négligence fautive qui la prive du droit de réclamer à l emprunteur le remboursement des sommes versées ». Aimé peut reposer en paix.
Financer un bien, c'est aussi répondre de la façon dont il a été vendu. Le distributeur-financeur a un devoir de prudence et de vigilance.