L'Argus de l'assurance — Le Juriscope (Lexance Avocats) · 2022 · article intégral via Europresse (BnF)
Le courtier non fautif : la Cour de cassation rappelle que le devoir de conseil est réel et doit être TRACÉ — mais que le client doit aussi jouer le jeu de l'information sincère.
Le courtier est tenu d une obligation d information et de conseil plutot large envers l assure. Toutefois, celle-ci n est pas sans limite. Au titre de son devoir de conseil, le courtier doit preciser les exigences et les besoins du souscripteur, motiver la presentation des contrats proposes, et attirer l attention du client - surtout s il est profane - sur l adequation entre les garanties souscrites et les risques encourus.
Cette obligation demeure a sa charge meme apres la conclusion du contrat : il doit conseiller l assure tout au long de l execution. Il appartient au courtier d apporter la PREUVE de l execution de son devoir. A defaut, il pourra etre condamne a des dommages et interets.
D ou la regle d or : preserver la preuve que le conseil a ete donne et recu.
Le devoir du courtier est toutefois limite. La Cour de cassation a precise que les courtiers n ont pas a rappeler a l assure l importance de repondre sincerement aux questions posees lors de l adhesion. L assure qui commet une fausse declaration intentionnelle n est pas fonde a recourir contre le courtier.
De meme, si le risque evolue, c est a l ASSURE de penser a declarer cette evolution (art. L.113-2 du Code des assurances). Le courtier n est pas tenu de s informer periodiquement de l evolution du risque.
A defaut de declaration par le client, ce dernier n est pas fonde a recourir contre le courtier. L idee a retenir : il appartient a l assure de proceder a certaines declarations - le conseil est un DIALOGUE.
Une personne de 69 ans souscrit, via un courtier, une assurance garantissant le remboursement d un pret. A son deces, ses heritiers demandent la garantie. L assureur refuse : fausse declaration intentionnelle lors de la souscription.
Les heritiers assignent l assureur ET le courtier. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le courtier avait fait une etude personnalisee, le questionnaire de sante precisait que toute fausse declaration etait sanctionnee par la nullite. Le courtier n a pas l obligation de rappeler au souscripteur l importance de repondre avec sincerite.
Recueillir, proposer, tracer : les trois gestes qui protègent. Le conseil est un dialogue — l'assuré aussi a des obligations.