Tribunal de la DDA · Climax
🔴 ÉQUIPE ACCUSATION
Dossier réservé à votre camp
Vous représentez M. Dubreuil, lésé
Votre dossier d'audience — Accusation
Votre mission : prouver les manquements DDA du distributeur. 10 minutes pour préparer, puis vous plaidez devant le juge. Ne lisez pas le dossier de la défense — c'est à vous de l'attaquer.
⚖️ L'affaire jugée — M. Dubreuil c/ l'organisme de financement
| Fait | Détail |
|---|
| Le client | M. Dubreuil, 47 ans, fonctionnaire titulaire |
| L'opération | Financement d'une voiture d'occasion via un concessionnaire partenaire |
| Vendu en plus | ① Une garantie panne (GLD) alors que le véhicule était encore sous garantie constructeur |
| ② Une assurance perte d'emploi alors qu'un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié |
| Manquement | Aucun document d'information (IPID) remis |
| La suite | 14 mois plus tard, il découvre tout et porte plainte |
🔴 Votre socle d'arguments (à enrichir)
- Défaut d'information précontractuelle : aucun IPID remis → manquement à L.521-2 (transparence). Cf. SG sanctionnée 20 M€ pour défaut d'info, 2026.
- Produit hors cible (POG) : assurance perte d'emploi vendue à un fonctionnaire titulaire = value for money nulle, marché cible non respecté. ACPR 2023-R-01.
- Doublon (POG) : garantie panne sur un véhicule sous garantie constructeur = le client paie deux fois. Attention : la défense dira que la GLD « prend le relais » — préparez la réplique sur l'usure non couverte et le défaut d'explication.
- Devoir de conseil non tracé : rien ne prouve qu'un conseil adapté a été donné. L.521-1.
🎯 Votre meilleure attaque
L'IPID manquant est
indéfendable : pas de document = pas de preuve de conseil. Et l'assurance perte d'emploi à un fonctionnaire est un
hors-cible flagrant. Tapez là.