Tribunal de la DDA · Climax
🔵 ÉQUIPE DÉFENSE
Dossier réservé à votre camp
Vous représentez le distributeur
Votre dossier d'audience — Défense
Votre mission : montrer ce qui a (ou aurait dû) protéger le distributeur. 10 minutes pour préparer, puis vous plaidez. Ne lisez pas le dossier de l'accusation — à vous de parer ses coups.
⚖️ L'affaire jugée — M. Dubreuil c/ l'organisme de financement
| Fait | Détail |
|---|
| Le client | M. Dubreuil, 47 ans, fonctionnaire titulaire |
| L'opération | Financement d'une voiture d'occasion via un concessionnaire partenaire |
| Vendu en plus | ① Une garantie panne (GLD) ② Une assurance perte d'emploi |
| Reproche | Pas d'IPID remis ; doublon et hors-cible allégués |
| La suite | Plainte 14 mois après |
🔵 Votre socle d'arguments (à enrichir)
- Le conseil est un dialogue : M. Dubreuil n'a pas signalé qu'il était fonctionnaire ni que le véhicule était sous garantie. Cf. Cass. 19/03/2025 — le client doit aussi informer.
- La GLD n'est pas un doublon : elle prend le relais de la garantie constructeur (prise d'effet différée). C'est une couverture qui s'active APRÈS, pas en même temps. Notice GLD, art. 9.
- Liberté de souscription : le client a signé librement ; les produits existent et sont valides.
- Bonne foi : le distributeur a proposé des garanties réelles, pas fictives.
⚠️ Votre point faible (anticipez l'attaque)
L'
IPID manquant est votre talon d'Achille : sans document, difficile de prouver le conseil. Préparez une parade (« la remise a eu lieu mais n'a pas été tracée », « le client a reconnu avoir été informé »…) — mais sachez que le juge sera sévère là-dessus.